activité commerciale, au sens de l'article 34 du code général des impôts ; Considérant que les irrégularités qui entacheraient les avis relatifs aux impositions recouvrées par voie de rôle sont sans influence

, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1679 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOMMES DUES PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ...

des dispositions combinées de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

302-ter-1 bis du code général des impôts : "Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première

dispositions de l'article 117 du code général des impôts, désigné le gérant majoritaire, M.

du code général des impôts, le report d'imposition de la plus-value réalisée par M.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 1761 du code général des impôts, dans leur version alors applicable et reprises aujourd'hui à l'article 1730 du même code :

n'est pas fondée à se prévaloir de l'exonération prévue par l'article 207-1-5° bis du code général des impôts au bénéfice des organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1° du même code,

la référence BOI-RPPM-RCM 10-20-20-20 relative au a de l'article 111 du code général des impôts, au motif que l'administration fiscale avait fondé les impositions en litige sur les dispositions du 2° du

auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

ni celles de l'article 1943 du code général des impôts, reprises aux articles R. 200-8 à R. 200-13 du livre des procédures fiscales ne subordonnent la régularité d'une expertise en matière fiscale à la

code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 221 du même code : "1.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

fait l'objet d'un complément d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1993 au motif qu'elle avait, en méconnaissance des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, omis de comptabiliser

été adressée en application des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, M.

1977 à 1979, ainsi que des pénalités afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du code général des impôts: " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4A : a.

557 euros et de 900 000 euros, constituaient des répartitions imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 3° de l'article 120 du code général des impôts, l'a assujetti au

Le IV bis de l'article 1736 du code général des impôts est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport