L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2009 et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par la Constitution de l'article L. 321-5-1 du code forestier ; Vu le mémoire, enregistré le 20 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour M.

Aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, relatif aux sociétés d'exercice libéral dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

Article 4 : L'Etat versera à Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice

En statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, ainsi qu'il a été dit au point 4, que la prescription court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance

Article 3 : Mme A versera au centre hospitalier d'Auch une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

septembre 2008, un refus d'admission provisoire au séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a parallèlement transmis sa

Article 3 : La demande présentée par la société Médiaposte devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée. Article 4 : La société Médiaposte versera à M.

desquelles ils ont été recrutés et qu'ils ont exercées pendant la durée prévue au 4° de l'article 4, dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel il sont affectés, sous réserve de remplir

272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en

Article 2 : Il est accordé à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice

Par un arrêté du 15 mars 2019, pris sur le fondement de l'article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l'intérieur a interdit, le dimanche 17 mars 2019, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel

, présentés pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 août 2009 par laquelle le juge