titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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que plusieurs vérifications se seraient succédées du 4 novembre 1974 au 13 avril 1972, en méconnaissance de l'article 1649 septies B du code général des impôts ; Sur le bien-fondé ds redressements contestés

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-3 et 514-4 du code de procédure civile ne sont pas susceptibles d'un pourvoi en cassation ; - il est entaché d'erreur matérielle en ce que, d'une part, l'article 761 du code de procédure civile prévoit

289 A du code général des impôts, la société Sunset Blue a fait accréditer auprès de l'administration fiscale la SOCIETE FIS-VOPART comme son représentant en France, afin que cette dernière accomplisse

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ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, et notamment

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article