M. et Mme A doivent être regardés comme demandant, par leur pourvoi n° 439597, l'annulation des articles 1er, 2 et 4 de cet arrêt.

Toutefois, l'inéligibilité prévue par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code monétaire et financier, notamment son article

doit être organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants du même code, il résulte des dispositions de l'article L. 562-7 de ce code que les conditions d'application de l'article

et de secours du Doubs, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 4.

ayant été reconstruite à l'identique au sens des dispositions du 8° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme citées au point 3.

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 7.

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 7.

200 du code général des impôts (...) ". 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-32 du code de l'urbanisme et l'article 3 de la zone UR du règlement du plan local d'urbanisme.

R. 431-32 du code de l'urbanisme et l'article 3 de la zone UR du règlement du plan local d'urbanisme.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code