D'autre part, l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code,

A se pourvoit en cassation ; Sur l'imposition en litige au titre de l'année 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I

238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Flandre Economie Environnementale le versement à la COMMUNE D'AMIGNY-ROUY de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -

Dès lors, en estimant que l'administration n'avait pas apporté la preuve de la délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à M.

A...et de Mme C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, pour l'une, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour les deux autres, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

(...) " ; qu'en application des dispositions du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense, et sous réserve des exceptions prévues au II du même article, tout recours contentieux formé par un militaire

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

un avantage d'une personne morale prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; 9.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et,

D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat CFDT-MAE est rejetée.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.