Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.111-2 du code de l'éducation prévoient respectivement que " l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la MDPH des Pyrénées-Atlantiques la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

territoriales ; / 4° Les données médico-sociales du système d'information mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles ; / 5° Un échantillon représentatif des données de

libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-19 et L. 114-20 ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble

D le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Aux termes de l'article L. 1111-3-2 du même code : " I.

encontre une amende administrative d'un montant de 1 200 euros au titre de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, en troisième lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle

Aux termes de l'article L. 351-3 du même code : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe

âgées, conformément au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, ou dans un établissement de santé visé au 2° de l'article L. 711-2 du

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

Mme B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt, dont elle doit être regardée comme demandant l'annulation de l'article 2 qui rejette sa demande en décharge portant sur la CSG due au titre de l'année

de l'action sociale et des familles ; Vu le code d'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile ; Vu le code de justice administrative ; 1.