au syndic de la résidence "Le Poyet", qui sont visées dans l'arrêté délivrant le permis de construire, que cet avis a été recueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme

pour demander les permis de construire, sans consultation préalable de la copropriété des Tamaris, sur cette partie privative de son terrain ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-7 du code de

; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E !

% PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le forfait de chiffre d'affaires : Considérant qu'en vertu du 6 de l'article 265 du code général des impôts, le redevable ne peut obtenir, par la voie contentieuse

25 de l'ordonnance susvisée où un étranger ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que, lorsqu'un étranger se trouve dans l'un des cas où, en vertu de l'article 22

38 4 bis du code général des impôts et, par suite, s'est fondée sur les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 ; qu'afin de donner tout son effet à la décision n° 2010-78 QPC

ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ETAT SONT REJETEES.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments

X... devant le tribunal administratif de Poitiers, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1983 et 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

R. 771-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme Y..., épouse Y tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE en date du 31 octobre 2002 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination

20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans cette mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

à l'article 200 du code général des impôts " ; 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans la rédaction