des recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne sont soumis qu'aux dispositions des articles R. 776-2 à R. 776-20 dudit code, lesquelles ne prévoient pas que les

L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG paiera à Mme X... une somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande de bonification d'ancienneté pour enfants ; 2°) statuant comme juge du fond, de lui accorder la bonification pour enfants ; 3°) de

X..., le tribunal administratif d'Orléans n'a pas entaché son jugement d'une contradiction de motifs ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les

Enfin, aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance

concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous

L'article L. 2212-2 du même code précise que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Consorts X est rejetée.

) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 F (soit 304,90 euros) qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du

à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

code n'est pas à la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources annuelles de l'année précédente mentionné à l'article R. 471-5-2 est inférieur ou égal au montant annuel de l'allocation

) de condamner ladite commune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales

des dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail) qui lui sont fournis ; ces vêtements doivent être tenus propres et fermés en permanence ; ils sont sous la responsabilité du personnel

) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er : Les motifs de la décision en date du 17 mars 2004 du Conseil d'Etat sont modifiés comme suit : Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M.