l'accord du représentant de l'Etat nécessaire en application de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles à des parlementaires en date des 11 mars 1932, 19 juillet 1955, 29

X...

Compte tenu des responsabilités autrefois exercées par l'intéressé au sein de " l'Eglise de scientologie ", elle doit être regardée comme ayant été manifestement rendue publique par M. X. 13.

EST FONDE A INVOQUER L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DE CES DIFFAMATIONS ET DE CES ATTAQUES QUI, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, INCOMBE A L'ETAT EN VERTU DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE

octobre 1988 et 1er février 1996 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions administratives : " Outre les cas prévus à l'article L. 522-3 du code

I...par une personne morale de droit public en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; Considérant que, si les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral interdisent

c de l'article 111 du code précité, M.

au titre de l'année 1969 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :" 1.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 ; - le code de

A a saisi le juge des référés, dès lors que ce dernier s'est abstenu de faire usage des dispositions de l'article L. 522-3 du code précité, a été communiquée au préfet des Pyrénées-Orientales, comme l'exige

L. 372-6 du même code "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que, d'après les articles

pluviôse an VIII ; Vu le Code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT

R. 53 du code du domaine de l'Etat ni violé l'article L. 28 du même code ; Considérant que l'article 14-4 du cahier des charges approuvé par le décret attaqué se borne à enjoindre au titulaire de l'autorisation

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 465 000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN