qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Paris contre la mesure d'éloignement prise à son encontre, qu'il était né en France et y était désormais établi au domicile de sa soeur et de son beau-frère

circonstances de l'espèce, la demande de visa d'entrée en France pour un court séjour formulée par Mlle X..., qui est âgée de 25 ans et déclare souhaiter venir en France pour rendre visite à sa soeur et à son beau-frère

Front populaire de libération), parti interdit dès 1983 et dont tous les dirigeants ont été tués en novembre 1989 ; qu'il a été contraint d'entrer dans la clandestinité ; qu'après sa fuite, un de ses beaux-frères

du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents

est entrée en France, selon ses allégations non démenties par le préfet du Val-de-Marne, en 1985 ; que ses parents et son frère résident régulièrement sur le territoire français, que sa soeur et son beau-frère

le décès de ses grands parents et le remariage de son père, avec lequel elle n'a plus de contact, elle n'a plus d'attaches familiales au Maroc, et que sa seule famille est constituée par sa mère, son beau

deux titulaires d'une carte de résident, et quatre de ses frères et soeurs dont trois sont mineurs résidaient en France ; que seule une de ses soeurs mariée réside encore au Maroc et, vivant chez ses beaux-parents

son pays après l'obtention de ce diplôme ne suffit pas à faire considérer que son projet d'études en France ne présente pas un caractère sérieux ; qu'il ressort également des pièces du dossier que son beau-frère

255109, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI L'OLYMPE, dont le siège est Hôtel Beau

X, célibataire et sans enfant, entré en France en août 2002 alors qu'il était déjà majeur, fait valoir qu'il est venu rejoindre sa mère et son beau-père et leurs deux jeunes enfants, il n'établit pas être

kafala ne donnait pas de droit à la délivrance d'un visa, que la décision attaquée ne portait pas une atteinte excessive au droit de Mlle à une vie privée et familiale normale et que ni Mme A, ni son beau

sur le territoire français, Mme A ayant déjà disposé d'un visa de court séjour en 2005 et ne s'étant pas maintenue en situation irrégulière ; que les conditions d'accueil de Mme A par sa fille et son beau-fils

également élevé pendant plus de neuf ans la fille de sa femme, Ampah, née en 1986 ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que cette enfant a rejoint le foyer composé de sa mère et de son beau-père

contrairement à ce qu'affirme le ministre, aucun retard scolaire ; que, d'autre part, eu égard à l'âge de Mlle Y et au fait qu'elle devait être hébergée, dans de bonnes conditions, par sa sour et son beau-frère

cas de retour en Fédération de Russie ; - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en ne regardant pas comme établies les craintes exprimées à raison du conflit l'opposant à son beau-père

également des craintes à l'égard de ce pays ; - dénaturé les pièces du dossier en énonçant, pour considérer que le caractère personnel et actuel des craintes qu'elle invoquait tant au regard de son beau-père

Spie Ile-de-France Nord-Ouest, venant aux droits de la société Spie Trindel, la somme de 326 309,45 euros au titre des retards subis pour les lots 11, 11bis et 12 du marché de rénovation du palais des Beaux-Arts

demeure la SARL AFUR de déposer des panneaux publicitaires implantés au PR 64.835 et au PR 77.365 de la route départementale 817 sur le territoire, respectivement, des communes de Castétis et de Baigts-de-Béarn

fiscales en jugeant implicitement que les documents que l'administration devait lui communiquer en application de cet article l'avaient été, alors qu'ils n'avaient été communiqués qu'à l'EURL Fontaine Beauté

alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents