l'importance des travaux supplémentaires effectués par la société Framatec et d'en évaluer le montant ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la Société Framatec tendant à la condamnation

05MA03145 du 31 janvier 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, réformant le jugement n° 0003480 du tribunal administratif de Nice du 7 octobre 2005, d'une part, il les a condamnées

avait rejeté les conclusions de la société Antonangeli relatives au règlement du marché de travaux publics conclu avec la communauté d'agglomération le 7 novembre 2006, en deuxième lieu, qu'il l'a condamnée

Lyon en date du 2 mars 2011 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation des divers préjudices résultant des conditions de son engagement et de son licenciement, d'autre part, à la condamnation

cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la société Epson France, annulé le jugement du 24 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation

depuis quelle date il figure dans le fichier, de lui transmettre une copie de l'intégralité des données le concernant contenues dans ce fichier et de procéder à l'effacement de ces données ; 3°) de condamner

Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l'autorité publique ". 2.

condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 90 % de leur montant et la société Etnap BET à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à l'encontre de la société Cabre.

de l'Etat à lui verser une somme de 94 935,26 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises dans la gestion de sa situation administrative, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui

par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande tendant à la condamnation

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 décembre 1996 arrêtant les résultats des concours internes de maîtres-assistants des écoles d'architecture ; 2°) de condamner

08NT02029 du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 06-2777 du tribunal administratif d'Orléans du 27 mai 2008 et rejeté sa demande tendant à la condamnation

Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA01969 du 2 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 014682/2 du tribunal administratif de Melun, les a condamnés

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bouthors, avocat de M. Kamel A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bénabent, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif

A B, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 8 000 euros, en supplément de celle de 3 000 euros qui

DECAUX tendant à la condamnation de la commune de Rennes et de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole à lui verser solidairement la somme de 2 750 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter