la taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 31 décembre 2010, à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis en cause l'inscription en charges déductibles au titre de l'exercice clos en 2010 de deux

ET A L'ARTICLE 2, LORSQUE LES OPERATIONS CONCERNENT DES IMMEUBLES SITUES SUR LE TERRITOIRE DE DEUX DEPARTEMENTS ; QUE L'OPERATION QUI FAIT L'OBJET DE L'ARRETE ATTAQUE N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS VISES

JUGEMENT EN TANT QUE POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS RESULTANT DES FORFAITS PRIMITIVEMENT ETABLIS, IL A SUBSTITUE AU QUOTIENT FAMILIAL D'UNE PART, ETABLI PAR L'ADMINISTRATION, LE QUOTIENT FAMILIAL DE DEUX

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CROISSANTS-SERVICE", société à responsabilité limitée dont le siège est 10 rue Bertrand-de-Born

vigueur au plus tard le 1er juillet 2010 ", sans imposer que la date de cette entrée en vigueur soit fixée par décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, qui se borne

date du 29 juillet 1982 du recteur de l'Académie de Bordeaux rejetant sa demande de réintégration en qualité de maître-auxiliaire ; qu'en se fondant sur ce que le pourvoi était postérieur de plus de deux

bonne foi, les vices de procédure qui les entachent ont un caractère substantiel ; que dans ces conditions c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a retiré deux

rédige pour erreur matérielle une décision en date du 31 mai 1985 ; - annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux

parcelle de terrain appartenant à sa famille par un arrêté préfectoral en date du 21 février 1986, a été réglé à l'amiable avec celle-ci ; que dans le dernier état de ses conclusions, le requérant se borne

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions relatives au placement chez leur père de ses deux

B A la sanction de l'exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans assortie d'un sursis d'un an.

gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, qui n'invoque aucun vice propre à ce décret, se borne

l'arrêté du 5 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Congo comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler ces deux

Guy X..., demeurant 25, Grand Fond Intérieur à Entre-Deux (La Réunion) ; M.

qu'à l'appui de ses conclusions tendant à déclarer tardive et donc irrecevable la requête des époux Y... dirigée contre le permis de construire du 10 août 1982 susvisé, la commune d'Orvault se borne à

qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant d'indications erronées lors de l'instruction du permis de construire délivré le 25 janvier 1985 et a rejeté ses demandes d'annulation de deux

susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que Mlle X... qui exploite à Rouen un commerce de lingerie et nouveautés se borne

X... s'est borné à faire connaître au vérificateur qu'il n'était pas en mesure de fournir les renseignements demandés concernant ses comptes personnels ouverts à la poste et à la caisse d'Epargne ; qu'il

maire de la commune de Claye-Souilly a sursis à statuer sur la demande de permis de construire pour la construction de 26 logements sur un terrain situé sur le territoire de la commune pour une durée de deux

Cette durée est ramenée à deux ans lorsque le sportif démontre qu'il n'a pas eu l'intention de commettre ce manquement ".