Constitution, notamment son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte

Constitution, notamment son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte

le département du Val-d'Oise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte

Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions des articles 2 et 2-1 du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, en vigueur à la date de la note de gestion attaquée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985 ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 103, et la décision n° 2010-29/

un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; qu'en outre, dans sa version remise à M. et Mme A... et produite par eux à l'appui de leurs écritures, la charte

l'extradition de la personne porte-t-elle atteinte aux droits à la sûreté, à un recours effectif et à la proportionnalité des délits et des peines respectivement garantis par les articles 6, 47 et 49 de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des Nations Unies ; - la convention de Genève du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte

Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à la demande qu'elle lui a adressée aux fins de reconnaissance de vingt des formations qu'elle propose au titre de la mise en œuvre de la charte

que l'intérêt de l'enfant n'a pas été pris en compte dans l'analyse coûts-bénéfices de l'étude d'impact ; - il méconnaît le droit de vivre dans un environnement sain, consacré par l'article 1er de la Charte

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-125 du 6

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Charte européenne de l'autonomie locale ; - la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ; - le décret n° 59-635 du 19 mai 1959 ; - le code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le traité sur l'Union européenne, notamment son article

traitement de données est par ailleurs déjà soumis à la loi nationale transposant cette même directive émanant de l'État membre dans lequel il est établi à titre principal ' ; 7) L'article 50 de la Charte

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 24 février 2017 ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016

d'appréciation ; - elle méconnaît le principe de justification posé par l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution posé par les articles 1 et 5 de la Charte

l'article 267, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ' 3 - les droits à un procès équitable et à un tribunal indépendant et impartial garantis par l'article 47 de la charte

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention du 26 messidor an IX et ses articles organiques ; - la charte des Nations-Unies signée à San Francisco