14-05-02-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

de commerce et d'industrie de Paris, - les conclusions de M.

LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU DIT CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE

l'une d'un montant de 3 464 868,56 F, pour " actualisation " de créances à 60 ou 90 jours figurant à l'actif au compte " clients ", l'autre d'un montant de 225 653,11 F, pour " escompte des effets de commerce

AVAIT EXERCE PENDANT L'ANNEE 1976 LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % EN APPLICATION DES ARTICLES 83, ALINEAS 3 ET 5, DE L'ANNEXE

LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'EXERCIE PRECEDENT... 2° A DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS D'AFFAIRES ET INTERMEDIAIRES DU COMMERCE

LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE

l'impot sur le revenu des personnes physiques percues en 1962 et 1963 par le sieur ... , en qualite de " chef de service de la branche bars-cafes " des etablissements, mandataires en vente de fonds de commerce

SOUTIENT QUE CETTE DEVIATION A ENTRAINE LA PERTE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CLIENTELE, PUIS LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATIONS GENERALE QU'IL EXPLOITAIT EN BORDURE DE L'ANCIEN CHEMIN

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, 2° ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE : "NE PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES CELLES QUI SONT CONSTITUEES

AUTOUR DE CE MARCHE, LE GOUVERNEMENT DOIT, EN EXECUTION DES ARTICLES 1 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, CONSULTER NOTAMMENT LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES

charge des sociétés Sobeca et Omnium technique européen une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - PERSONNEL | 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES

convention de l'organisation internationale du travail n° 81 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce

. - Charges non déductibles - Indemnité versée par l'usufruitière d'un fonds de commerce à sa propriétaire pour en avoir cessé prématurément l 'exploitation.

. - Notion de cession - Apport d'un fonds de commerce à une société en nom collectif succédant à une société de fait.