prise à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ; qu'il n'est en revanche pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, du décret du 10 octobre 1984 portant délégation

parc naturel régional de Brière du 28 novembre 1980, en tant qu'elle concerne Mme Y... et qu'elle dispose que la titularisation décidée par le comité fera l'objet d'un arrêté de son président et que délégation

conseil municipal" ; Considérant qu'il ressort de l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Saint-Joseph que, par une délibération du 7 avril 1990, le conseil municipal a délégué

D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DONT IL DEVAIT ETRE REMBOURSE PAR PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DES LOTS ; QU'UN ACCORD PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE 27 LOGEMENTS SUR LES TERRAINS DONT S'AGIT A ETE DELIVRE

DELABRE, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M.

L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AU VU D'UN ACCORD PREALABLE, DELIVRE

La construction de cet ensemble a été autorisée par un permis de construire délivré par le maire de Nice le 1er mars 2013, ayant ultérieurement fait l'objet de deux permis modificatifs, délivrés les 24

commis une erreur de droit ; Considérant enfin qu'en estimant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée de détournement de procédure, au motif que son véritable objet était de démettre

annule le jugement en date du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution : - du certificat de conformité délivré

des dispositions de l'article L.265 du code électoral que le dépôt d'une liste de candidats aux élections municipales doit être assorti des documents officiels faute desquels le récépissé n'est pas délivré

jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que le commissaire de la République du Var lui a délivré

annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1985 par lequel le commissaire de la République délégué

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Permis délivré sous réserve des droits des tiers - Méconnaissance des articles 676 et 680 du code

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-22 du code du travail en vigueur à la date des décisions attaquées : " Tout licenciement d'un délégué

administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1985 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche a refusé de leur délivrer

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Procédure consultative obligatoire - Modalités - Conditions de licenciement des délégués

. - Pénalités pour défaut de déclaration - Contribuable taxé d'office pour défaut de déclaration et qui refuse de prendre connaissance des mises en demeure qui lui sont adressées par l 'administration

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux Y... et X... ont déféré au tribunal administratif de Strasbourg, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 juillet