Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation

Dominique A tendant au bénéfice de l'indemnité de conversion ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1985 et 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le docteur X..., demeurant ... à Saint-Martin-lez-Boulogne

ajoutée, et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er juillet 1979 au 10 juin 1981 ; 2- la décharge de la totalité de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces

de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge de la taxe syndicale d'un montant de 2 409 F à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 par l'association syndicale autorisée du Domaine

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique

demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces

X..., demeurant ... à Saint-Etienne 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 27 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande

(Seine-Saint-Denis), de restituer les lieux en bon état et d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises entreposés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification

Copie en sera adressée à la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var. Délibéré à l'issue de la séance du 20 janvier 2023 où siégeaient : M.

fédération à la discipline sportive de la boxe américaine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975, et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 ; 2°) lui accorde les décharges demandées, Vu les autres pièces

DOMINIQUE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 29 JUIN 1973 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

n° 337717 du 15 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT PUY-DE-DOME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Dominique X... est rejetée. Article 2 : M. Dominique X... versera la somme de 10 000 F au centre hospitalier de Semur-en-Auxois. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 522-4 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Saint-Denis de la

de Suèvres et autres, annulé l'arrêté du 24 avril 1986 par lequel le commissaire de la République du Loir-et-Cher a autorisé la société requérante à exploiter une carrière de sable au lieu-dit "Le Domino