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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008114688

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008070357

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008070507

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

le premier de ces motifs et, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation retenir le second, pour prendre la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008110631

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

droit en 1996, été inscrite pendant trois années consécutives en 1ère année du 2ème cycle de droit privé et entrepris une formation de deux années en informatique dans un établissement privé ; qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008018929

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

Y... s'est inscrit, sans justifier d'un projet professionnel précis, en première année de DEUG de Mathématiques appliquées aux sciences sociales ; qu'ainsi, en se fondant, pour lui refuser le visa qu'il

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008019438

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008020542

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

l'annulation de la décision du 24 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008020748

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

de tourisme chinoise déclare vouloir suivre des études de langue, littérature et civilisation françaises et qu'il indique souhaiter entreprendre ensuite des études de sciences économiques ; qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008021023

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

laquelle le consul général de France à Bombay lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008017490

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

sport à l'université de Caen, le consul général s'est fondé sur l'absence d'autorisation de sa "tutelle" et sur l'absence de garantie concernant son retour en Algérie à l'issue de ses études ; qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008050165

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837927

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, comme il l'a fait par la décision attaquée, sur les renseignements défavorables recueillis

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008124770

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance... ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant, d'une part, qu'en se fondant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029612

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008030896

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

visa de long séjour pour suivre les enseignements de maîtrise de sciences économiques en France, où il serait pris en charge par ses deux soeurs ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008094382

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

s'inscrire en première année de brevet de technicien supérieur "Tourisme et Loisirs", a interrompu ses études secondaires depuis 1999, sans avoir obtenu son baccalauréat ; que, dans ces conditions, en se fondant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008083960

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent pour accorder ou refuser un visa d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; qu'en se fondant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493479.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'arrêté de réintégration n'avait pas le caractère d'une nomination pour ordre, en se fondant sur un motif inopérant tiré de ce que

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007737890

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

pour refuser au lieutenant-colonel X... le bénéfice de ces dispositions, le ministre n'ait pas tenu compte de l'ensemble des éléments d'appréciation qu'il devait prendre en considération ni qu'en se fondant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773033

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

le requérant de ce qu'il n'aurait pas été régulièrement convoqué à l'audience manque en fait ; Considérant, en second lieu, que la commission de recours, qui a suffisamment motivé sa décision en se fondant

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

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Créations

Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

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Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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