de la cour administrative d'appel de Lyon, auquel elle n'a pu être alors délivrée ; que cette lettre n'a été retirée que le 29 du même mois par le greffe, qui l'a enregistrée à cette date ; Considérant

; - commis une erreur de droit en se fondant sur le manquement à son devoir de coopération pour apprécier l'effectivité de la protection accordée par la Grèce ; - commis une erreur de droit et entaché

Ifra devant le tribunal administratif de Toulouse ; Sur la recevabilité de la demande : Cons. que, dans son mémoire introductif d'instance, enregistré au greffe du tribunal administratif le 25 décembre

la société France Beurre, de lui verser la somme totale de 4 215,26 euros correspondant au montant de diverses garanties de transformation, au motif que les preuves de l'incorporation de la matière grasse

Cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé lesdits biens affecté du pourcentage qui résulte du rapport existant entre les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et l'ensemble

appel soulevée par le ministre de l'intérieur dans son mémoire en défense ; que, cependant, le requérant avait soutenu dans son mémoire en réplique que le mémoire en défense du ministre, parvenu au greffe

Vu la procédure suivante : La société Avena BTP a notamment demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 87 350,84 euros TTC au titre

XC... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

"les Villanelles" à Grasse (06130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation formée contre

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Grasse

de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle a été opérée une retenue d'un trentième sur son traitement mensuel en raison de sa participation à la journée de grève

Henry DE X..., de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société Léon Grosse et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Versailles, - les conclusions de M.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. / Elles peuvent également être déposées au bureau central du

Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. / Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Engie Green Chardon Lorrain n'est pas admis.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, dont la grossesse

A en Grèce en application de l'article 39 du règlement intérieur de la Cour ; que, dès lors, le préfet de police ne peut mettre à exécution la mesure de réadmission vers la Grèce prise à l'encontre de

Vu, 1°) sous le n° 134 245, l'ordonnance en date du 7 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution des décisions de refus d'admission au séjour au titre de l'asile et de réadmission vers la Grèce