.* CONSTRUCTION D'UNE VOIE A GRAND TRAFIC A PROXIMITE D'UNE HABITATION - DEPRECIATION RESULTANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE ET NON COMPENSEE PAR UNE PLUS-VALUE.

. - Exemptions temporaires - Exemption de longue durée - Habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Exclusion - Chalet édifié par un membre du corps préfectoral.

de la juridiction administrative : Considérant qu'il ressort de l'examen du contrat passé entre l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE HAUTE-SAVOIE et M.

30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 H DU REGLEMENT D'URBANISME DU DISTRICT DE POITIERS APPROUVE LE 30 JUIN 1971, SONT INTERDITS EN ZONE D'HABITATION

charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES est rejeté.

Vu la procédure suivante : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles qui leur ont été assignées à raison de la réalisation d'habitations

ni aucune autre disposition dudit code ne rend obligatoire la fixation, dans les plans d'occupation des sols, d'une limite de hauteur dans toutes les zones et pour toutes les catégories de bâtiments ;

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAPEETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE : 1° LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE HAUT

Article 3 : Les conclusions présentées par la Haute Autorité de santé en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par les consorts B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

à loyer modéré des Hautes Pyrénées a fixé le montant de sa réclamation ; que dès lors, l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hautes-Pyrénées est fondé à soutenir que c'est à tort

A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 45, rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret Cedex (95532) ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE demande

contraire ; Considérant qu'il est constant que le permis de construire délivré le 14 octobre 1981 à M. et Mme Y... autorise l'extension jusqu'à la limite séparative de leur parcelle d'une maison d'habitation

de rendre lesdites observations irrecevables ; Au fond : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 16 du décret n° 70-720 du 5 août 1970 sont classés en quatrième catégorie les locaux d'habitation

Robert X... un permis de construire, dans la zone classée UB par le règlement du plan d'occupation des sols, une centrale à béton dont trois éléments atteindront une hauteur de douze mètres au faitage

l'exécution de l'arrêté du maire d'Opoul-Perillos en date du 14 décembre 1984, ordonnant l'arrêt immédiat des travaux entrepris au lieudit "Mouli Nou" en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation

La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations

. ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI CE VEHICULE DONT LA HAUTEUR ETAIT LEGEREMENT INFERIEURE A 4 METRES A LE 4 MAI 1977, EN PASSANT SOUS CE PONT HEURTE ET FAIT TOMBER UNE POUTRE EN BETON