Jean I..., demeurant ... (20181) ; M.

Par un jugement n°s 1902076, 2000155 du 23 février 2021, le tribunal administratif a annulé cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AX n° 151 en zone UC et rejeté le surplus

parcellaire préalables à la réalisation du projet d'opéra régional-palais des congrès, du 21 février 1986 déclarant d'utilité publique le projet en cause et du 4 novembre 1986 déclarant cessibles les parcelles

Jean-Jacques" à Pommereuil (59360) Le Cateau-Cambresis ; Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy ; M.

le n° 260553, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2003, présentée par la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE, 2, avenue Jeanne

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

cadastrée section EB n° 132 faisait partie intégrante de la voie publique ; - il a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la parcelle cadastrée section EB n° 132 faisait partie de

Jean-Claude Y..., demeurant, n° 9 Grand'rue à Turckheim (68230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant à Camp-Long, Montauroux à Fayence (83440) ; Mme X... demande

Louis X... et Mme Jeanne X... épouse Y..., demeurant tous deux à Runguellou, Pleyben 29180 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif

Jean-François X..., demeurant ... ; M.

A soutient que le prix de vente de la parcelle ne reflète pas les prix du marché pour un terrain constructible sur le territoire de la commune d'Ergershiem.

moyen tiré de ce que la création du polygone litigieux portait une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété ; - elle s'est fondée sur des faits matériellement inexacts en estimant que la parcelle

n°s 68 et 70 ne pouvait être regardée comme une limite de fond de parcelle au motif que celle-ci était en contact avec la voie constituée par la parcelle n° 67, sans rechercher si cette voie privée était

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025. Le président : Signé : M.

Vu 3°, sous le n° 360976, la requête, enregistrée le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Planet Jean, dont le siège est ZAC n° 56, lieu-dit " Les Sablons

Jean Y..., l'arrêté modifié du préfet de l'Aude du 26 janvier 1983 leur délivrant un permis de construire un immeuble ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... et M.

le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Geneviève X... et Mme Georgette Y..., demeurant 2, Passage