Jean-Philippe X..., la décision du maire de la commune en date du 27 décembre 1988 prononçant la radiation définitive des cadres du personnel communal de M.

Devys, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la commune de Potigny, - les conclusions de M.

1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Drémil-Lafage, en date du 30 novembre 1981, qui l'a révoquée de ses fonctions de femme de

Hourdin, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

par laquelle le maire de Paris a prononcé son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26

le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Y..., le permis de construire qui lui a été délivré le 26 mai 1987 par le maire du Pradet ; 2°

Y... de son mandat de maire et prescrit qu'un adjoint dans l'ordre des nominations remplacerait le maire ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu 2°) sous le n° 168 932, le recours

1995 pour la désignation du maire et des six adjoints ; 2°) annule l'élection du maire et des adjoints au maire intervenue le 25 juin 1995 ; 3°) condamme MM.

l'arrêté du 2 janvier 1992 par lequel le maire de Chartres l'a révoquée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire du Crouais a rejeté sa demande du 24 mai 1994 tendant à la

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'IFFENDIC (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire en exercice, dûment habilité à

; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'exécution de l'arrêté du 31 juillet 1990 par lequel le maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vitré et la commune de Bréal-sous-Vitré

1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 15 juillet 1993 du maire de Saint-Saëns refusant d'attribuer à Mme Christine X..., en tant qu'institutrice, un logement de fonction

Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. () " 3.

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant Quartier la Gippière à Solliès-Ville à Solliès-Pont (83210), et tendant

Fratacci, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1992 et 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière BREVA,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Marcel-Paulel,