cette zone encore rurale, n'ont entaché leur appréciation d'aucune erreur manifeste ; qu'à supposer même que ces dispositions aient des conséquences moins favorables pour le requérant quant à la valeur vénale

industrielles d'Etampes et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE sur l'existence et le montant du déficit, sur des causes éventuelles et sur la valeur vénale

son patrimoine qui résulte directement de la décision illégale du 7 novembre 1979 ; que celle-ci est égale à la différence entre le prix de vente convenu le 21 août 1979, soit 110 000 , et la valeur vénale

fonctionnement de l'exploitation agricole ; que si le préudice résultant des variations de débit dans l'avenir a un caractère éventuel, la perte du caractère pérenne de la source a une incidence sur la valeur vénale

qu'en ce qui concerne les dégâts mobiliers, la somme de 25 416 F allouée par les premiers juges a été calculée "vétusté déduite" selon l'estimation retenue par l'expert qui ne dépasse pas la valeur vénale

nature à établir que le total de la somme qu'elle a été condamnée à verser à Mme X... serait supérieur, eu égard à la situation et aux caractéristiques de l'immeuble appartenant à Mme X..., à la valeur vénale

1958, date à laquelle l'intéressé a pris possession de l'immeuble, sans qu'aucune solution appropriée ait été apportée pour remédier à ces difficultés ; qu'ainsi, outre la dépréciation de la valeur vénale

X... donne comme fondement à cette indemnité la perte de valeur vénale qu'aurait subie sa propriété, la dépréciation qu'il allègue n'est nullement établie ; En ce qui concerne la réparation des troubles

LA REEVALUATION EN FONCTION DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, QUI A ETE IMMOBILISEE ; QUE COMPTE-TENU DE LA PLUS-VALUE RESULTANT, PENDANT LA MEME PERIODE DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR VENALE

dérogations qui sont fixées par arrêté ministériel" ; qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 1er septembre 1955, "peuvent en outre être aliénés à l'amiable, quels que soient leur valeur vénale

PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A 600.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CETTE SOMME ETAIT IMPOSABLE SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME JUSQU'A CONCURRENCE DE LA VALEUR VENALE

entre le prix de revient des bâtiments et le prix correspondant aux conditions du marché, avec une exception pour certaines zones où le rabais peut être augmenté dans la limite de 25 % de la valeur vénale

. ; CONSIDERANT, PAR CONTRE, QUE LA PERTE DE VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE DU SIEUR MARION AINSI QUE LA CHARGE DES INTERETS DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION DUDIT IMMEUBLE, A LES SUPPOSER ETABLIS

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 2 AOUT 1960, LESQUELLES PREVOIENT NOTAMMENT UN CLASSEMENT SPECIAL SUSCEPTIBLE DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR VENALE

pour un montant égal à la somme de 120 000 F à laquelle, lors de la soumission à la formalité de l'enregistrement des actes qu'elles avaient passés, les parties avaient elles-mêmes estimé la valeur vénale

l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale

locatives retenues par l'administration, soit une valeur locative établie à partir d'un loyer moyen au m 2, soit une valeur locative déduites de l'application d'un taux de rentabilité de 3 % à la valeur vénale

ses clients étaient contractuellement tenus de souscrire, et en conséquence de sinistres encourus du fait même de l'utilisation par ceux-ci des véhicules loués, étaient représentatives de la valeur vénale

qu'il résulte de l'article 3 du décret du 5 juin 1940 dans sa rédaction issue de l'acte dit loi susvisé du 1er décembre 1942 que les communes ne peuvent réaliser l'acquisition d'immeubles d'une valeur vénale

imposent, d'une part, d'améliorer les conditions d'exploitation des fonds agricoles et forestiers en cause et, d'autre part, d'assurer l'équivalence des apports et des attributions, selon leur valeur vénale