définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées, ainsi que la décision implicite par laquelle

Considérant que l'arrêté attaqué a, ainsi qu'il a été dit, pour seul objet de fixer le périmètre de l'unité urbaine au sein de laquelle seront ultérieurement définis les " périmètres d'usage de consommation

administratif - Tierce opposition formée par la femme du contribuable contre un jugement ayant rejeté une demande de ce dernier tendant à l 'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite par laquelle

imposait donc à l'administration de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures statutaires nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions susrappelées ; qu'à la date du 1er novembre 1987, à laquelle

par les résultats de l'exploitation ; que la convention conclue entre l'Etat et la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE NATIONALE BIBRACTE est ainsi une délégation de service public, dans le cadre de laquelle

(71009) représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 2002 par laquelle

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1998, l'ordonnance en date du 28 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat

applicable au litige : " Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle

2010 après la clôture de l'instruction, l'administration a développé des arguments nouveaux fondés sur l'absence d'analogie sur le plan économique entre les communes de Puteaux sur le territoire de laquelle

FAMILIAUX (MODEF) dont le siège est ..., Vu la demande enregistrée le 16 juillet 1986 au greffe du tribunal administratif de Poitiers et tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 1986 par laquelle

16-01-01,RJ1 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES -Appréciation à laquelle se livre l'autorité préfectorale - Contrôle restreint - Jurisprudence abandonnée (1) - Absence

du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que bien que la procédure administrative contentieuse soit essentiellement écrite, les règles qui la régissent impliquent qu'à l'audience au cours de laquelle

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... , la décision du 18 septembre 1980, par laquelle

X... a effectué de 1972 à 1974 des versements d'un montant total de 185 000 F au profit de la clinique "du plateau d'Avron" à Rosny-sous-Bois dans laquelle il exerçait la profession de chirurgien ; que

dans le ressort duquel le praticien exerce son activité - b) Qualité pour former une plainte devant la juridiction disciplinaire - Existence - Caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle

X... de recourir à une association de financement doit être regardée comme étant intervenue le 26 décembre 2000, date à laquelle cette association a fait l'objet de sa part, selon les modalités prévues

par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond que la commune de Lens a passé, le 4 juillet 1995, avec la société Lens Electricité aux droits de laquelle

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la société Aral-France, aux droits de laquelle vient la SOCIETE TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, a, durant

l'actif net était devenu négatif, a procédé en décembre 1987 à la réduction à zéro de son capital social, d'un montant initial de 6 000 000 F, puis à une augmentation de capital de 3 000 000 F, pour laquelle

Vu l'ordonnance n° 09MA03509 du 23 octobre 2009, enregistrée le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille