QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA DECISION" ; QUE LE DECRET ATTAQUE NE COMPORTE LUI-MEME AUCUN MOTIF ; QUE, S'IL VISE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ET L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE

du 17 octobre 2007 du consul général de France à Dakar refusant des visas d'entrée et de long séjour en France à son épouse, Mme Jacquelina B, et à leurs cinq enfants, Mlles Astu Célina B, Augusta B, Maria

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1997, présentée par Mme Anna-Maria Y... née X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux

Marius E ; Mme ED, M. FE et M. E demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur les protestations de MM.

tribunal administratif de Paris du 6 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président dudit tribunal a annulé son arrêté du 12 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Flor Maria

Marius X..., et M.

Mario X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Maria SERRANO X... demeurant ... ; Mlle SERRANO PROANO demande au président de la section du

Mario X..., demeurant ... ; M.

ou parties d'animaux marins à la fumée obtenue par combustion lente de produits ligneux de façon à abaisser leur teneur en eau et à y introduire divers composants de la fumée" ; Considérant, d'une part

lieu-dit "Port de la Figueirette" à Théoule-sur-Mer, d'autre part, l'arrêté du 12 janvier 1990 du préfet maritime de la troisième région maritime interdisant la navigation, le mouillage et la plongée sous-marine

que, par l'arrêté susmentionné du 25 juin 1982 relatif aux traitements autorisés pour la préparation des semi-conserves, le fumage a été défini comme "l'opération qui consiste à exposer des animaux marins

Article 2 : Les demandes présentées devant le tribunal administratif de Paris par Mme Maria-Cristina X..., épouse Y... et par M. Y... sont rejetées.

revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice correspondant au grade équivalent de maître principal de la marine

. | 47 PECHE MARITIME - Entreprises d'armement - Autorisation de licenciement de marins pour cause économique - Loi du 18 mai 1977 - [1] Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention

Maurice Y..., MmePaulette N..., M. Marius A..., M. K... et de M. Roger G... est rejetée.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 janvier 1993 par laquelle le ministre de la défense (commissariat de la marine nationale) lui a refusé la prise en compte, pour une affiliation

présentée par la FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK et disciplines associées, la FEDERATION FRANCAISE D'AVIRON, la FEDERATION FRANCAISE DE CHAR A VOILE, la FEDERATION FRANCAISE D'ETUDES ET SPORTS SOUS-MARINS

novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DE LA MER CGT, dont le siège est auprès du Syndicat Officiers et Marins

le jugement du 1er mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 28 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Maria