Vu la requête enregistrée le 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la SOCIETE MEDIA RATINGS, dont le siège est 3 rue du Colonel Moll à Paris (75017), représentée

délibération et dont l'évaluation n'est pas contestée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.241-3 du code des communes : "Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois

mars 1978 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande dirigée, d'une part, contre la décision en date du 16 juillet 1976 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a porté à quatre mois

obligatoire [article L.111-8 du code de l'urbanisme] - Motivation suffisante, en dépit des termes très généraux des motifs figurant dans l'arrêté, dès lors que le demandeur avait été informé, plusieurs mois

Celui-ci doit statuer dans un délai de six mois.

. ; que celui-ci s'étant maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire français après la notification de cette décision, se trouvait dans la situation où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance

JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS

QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION FIXANT A UNE DUREE INFERIEURE A DEUX MOIS LE DELAI DANS LEQUEL LES PERSONNELS CONCERNES PAR LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 9 MARS 1973

TENIR POUR SUFFISAMMENT ECLAIRE SUR LA POSITION DU CONSEIL SUPERIEUR ET PRENDRE LE DECRET ATTAQUE SANS SAISIR A NOUVEAU CETTE INSTANCE CONSULTATIVE ; QUE, SI LEDIT DECRET N'EST INTERVENU QUE PLUS DE 13 MOIS

Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté soit au dernier jour du mois de la notification de redressement, soit au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé (...) "

| 54-06-07-01-04 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - TAUX DE L'ASTREINTE PROVISOIRE - EXERCICE PAR LE JUGE DE L'EXÉCUTION DE SON POUVOIR DE MODÉRATION

demande a été rejetée par une décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au double motif que la demande avait été formulée après le 20 mars 1993, date d'expiration du délai de quatre mois

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : (...) c) Présenter, le cas échéant

Aux termes de l'article 49.2 du même règlement : " Le dossier pour le paiement de la restitution ou la libération de la garantie doit être déposé, sauf cas de force majeure, dans les douze mois suivant

Loïc Angoro Mve, né le 20 décembre 1994, a fait l'objet d'une évacuation sanitaire vers la France le 25 novembre 2006 en vue d'une intervention chirurgicale impliquant une greffe de moelle osseuse, avec

de la parole annoncées n'ont pas été clairement exposées et alors que la situation au sein de l'établissement s'est tendue depuis la fin du mois de mars et les précédentes réunions et conférences ayant

que l'indemnité spéciale ne constituait pas un traitement ou accessoire du traitement dont l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit le paiement jusqu'à la fin du mois

validation pour la retraite des services qu'elle avait accomplis en qualité d'intérimaire s'est, en l'absence de décision explicite, trouvée implicitement rejetée à l'expiration d'un délai de quatre mois

LE JUGE DU REFERE APPRECIE SI LES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES AU 1, DEUXIEME ALINEA ; DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL DECIDE SI LES GARANTIES OFFERTES DOIVENT ETRE

postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois