de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de la commune d'Ajaccio des parcelles

litigieuses en fixant la valeur culturale des apports du compte des biens de communauté de M. et Mme X..., et en déterminant celle des parcelles attribuées à M. et Mme X..., qui sont, pour deux d'entr'elles

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur requête du comité

", pour le compte ouvert au nom de M.

tenu du nombre de remontées mécaniques existant sur la parcelle A5 à la date de son arrêté du 24 août 1987, il ne pouvait qu'écarter l'accord du 31 décembre 1966 comme ne conférant pas valablement à la

.)" ; Considérant que la loi ne garantit pas aux propriétaires une égalité absolue entre les surfaces qui leur sont attribuées et celles de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe

du 3 septembre 1993 relatif aux appellations d'origines contrôlées "Anjou" et "Saumur" en tant qu'il n'inclut pas dans l'aire de production des vins ayant droit à l'appellation "Saumur" plusieurs parcelles

Z... la propriété de la parcelle B 329 P, a inclus cette parcelle dans les apports de l'intéressé ; que cette décision doit être regardée comme ayant retiré la décision implicite de rejet de la réclamation

NE PRESENTE, NI SUR LE PLAN TECHNIQUE, NI SUR LE PLAN FINANCIER DES DIFFICULTES TELLES QU'ELLES EMPECHERAIENT, EN FAIT, DE BATIR SUR LESDITES PARCELLES ; QUE L'EXPLOITATION DES PARCELLES EN CAUSE EN VIGNE

d'apport et d'une sur-évaluation de la parcelle d'attribution, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code

X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'attribution au compte des biens propres de M.

date du 18 février 1986, que la commission départementale n'a pas commis d'erreur de droit ou de fait dans l'attribution de la parcelle cadastrée ZI 126 ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du

B...comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal

demande de l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS tendant à la modification de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée Puisseguin-Saint-Emilion afin qu'y soient incluses les parcelles

d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle le président de la communauté de communes des Luys en Béarn a refusé de lui accorder une permission de voirie pour l'aménagement d'un accès à sa parcelle

." ; que la loi ne garantit aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe ; que

commune les auteurs du plan d'occupation des sols n'ont pas, compte tenu de la nature principalement agricole de la zone où se trouve cette parcelle, commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant

tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la délibération du 6 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de La Hague (Manche) a renoncé à l'acquisition des parcelles