la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord en date du 4 juin 1997 lui refusant le bénéfice, à compter du mois de novembre 1992, du revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces

le compte de la commune de Risoul (Hautes-Alpes) en vue de faire enlever des arbres implantés illicitement sur le domaine communal ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces

pays de destination et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... épouse Y ; Vu les autres pièces

elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 par avis de mise en recouvrement du 2 mars 1979 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

la société anonyme Auguste et des Moutis au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison d'une intégralité des droits et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de l'année 1972 ; Vu les autres pièces

de Maxeville ; 2°) de rétablir à la charge de la société les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 ; Vu les autres pièces

Guyomarc'h ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces

l'article 3 bis du décret du 13 mai 1968 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 2006-1140

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représenté par la SCP Boucard, Maman, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de mettre à la charge de la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces

demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces