911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

°) de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

société ACTIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le communiqué de presse

mandataire financier d'un parti politique de recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'une personne morale de droit étranger ; Vu le communiqué de l'Agence France Presse

de défense judiciaire des musulmans a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Chalon-sur-Saône, révélée par un communiqué de presse

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision annoncée par le communiqué de presse

Le Média demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), révélée par son communiqué de presse

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

la société Free SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

02-01-04-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision n° 2020-0329 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

par une requête enregistrée le 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Menarini France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par sa délibération du 25 juin 2014, qui a fait l'objet d'une publication et d'un communiqué de presse publié le 25 juillet 2014, le CSA a estimé que

partiellement droit à sa demande, a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 4 113,79 euros portant intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2002 au titre des dommages résultant du refus de prêter

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 2.

. / Le parti ou groupement politique fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que

d'urbanisme des communes d'Alizay, Igoville, Incarville, Le Manoir, Léry, Les Damps, Val-de-Reuil et Le Vaudreuil, dans le département de l'Eure, et des communes de Bois-l'Evêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux

), dont le siège est 75, avenue Parmentier à Paris (75011) ; le SYNDICAT DES FABRICANTS D'ISOLANTS RELFECTEURS MINCES MULTICOUCHES (SFIRMM) demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le communiqué de presse

UN PRET DE 50.000 F NON PRODUCTIF D'INTERET ET REMBOURSABLE DANS UN DELAI MAXIMUM DE CINQ ANS AU MOYEN EXCLUSIF DES HONORAIRES DUS EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, QUE LE SIEUR ...