X... contre sa radiation, que le délégué départemental de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI était seul compétent pour statuer sur ces recours et qu'au surplus, les décisions litigieuses avaient été prises

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

X... a reçu notification le 8 juin 1994 du jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 3 mai 1994, rejetant sa requête dirigée contre la décision prise le 16 janvier 1988 par le directeur départemental

du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1993 par laquelle le préfet de l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de prime

rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984, que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents visés au 1° de l'article L.351-12 et involontairement privés

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

annexé à cette convention ; Considérant que la Fédération requérante soutient que l'arrêté du 19 août 1993 est entaché d'illégalité en ce qu'il interdit aux invalides de deuxième ou troisième catégorie privés

L'allocation pour privation partielle d'emploi est liquidée mensuellement.

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-7 du code du travail le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 au profit des travailleurs involontairement privés