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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772279

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC148 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

FINANCIERE PROTIERE

SIREN 428708754Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

20/08/2026

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Dépôts des comptes

ETS PROTIERE

SIREN 886750108Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

20/08/2026

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Dépôts des comptes

PROTIERE LE PUY

SIREN 348902826Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

13/08/2026

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Dépôts des comptes

PROTIERE FLUIDE ET ENERGIE

SIREN 918085655Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

28/05/2026

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Procédures collectives

PROTIERE, Thomas, Lilian, Marcel

SIREN 948973573Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 15 avril 2025, désignant liquidateur SELARL Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me Geoffroy Berthelot 24 Place Maréchal de Lattre de Tassigny 42300 Roanne.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-

30/04/2026

Voir →

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773637

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE | 66-07-01

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775181

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775812

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

X... a été expressément autorisé par l'inspecteur du travail du Var par décisions du 28 août 1985 pour la première et du 9 septembre suivant pour le second ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678927

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Paris approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 1977, " sur les emplacements inscrits au plan sous la rubrique " espaces verts intérieurs à protéger

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007783763

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007785399

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007786943

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007795688

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007796564

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007796668

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE | 66-07-01

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007809119

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007818854

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007799108

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007800577

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007802926

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659296

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - [1] Salarié ayant la double qualité demembre du comité d'entreprise et de délégué syndical.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836426

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

66-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL | 66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007952048

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

l'intéressé" ; Considérant que le comité d'entreprise de la société anonyme Midland Bank, invité par celle-ci à délibérer sur un projet de licenciement collectif concernant, notamment, cinq salariés protégés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769737

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier