LECLERC TRANSPORTS, aux droits de laquelle vient désormais la SAS BARIAU LECLERC, qui exerce une activité de transport routier, a conclu un contrat avec la société Goodyear selon lequel cette dernière

PUBLICS ; QUE, TOUTEFOIS, PAR L'ARRETE DU 7 JUILLET 1952, LE PREFET DE LA GUADELOUPE A DELEGUE SA COMPETENCE A L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES CHARGE DU CONTROLE DES SERVICES DE TRANSPORTS ROUTIERS

jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur son appartenance au domaine public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : "Le domaine public routier

limitée (SARL) Le Port d'Agadir, a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la question préjudicielle de savoir si la voie située 2, quai de la Tourelle à Cergy appartient au domaine public routier

la décision n° 268681 en date du 29 juin 2005 du Conseil d'Etat statuant au contentieux se borne à annuler des prises de position faisant obstacle, d'une part, à la déduction par les transporteurs routiers

Laurent X... chef du parc routier de la direction départementale de l'équipement de la Loire ; Vu ledit recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 mars 1989 ; le ministre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par L'ASSOCIATION DE DÉFENSE FLEURINOISE CONCERNANT LE PROJET D'AUTOROUTE LYON-BALBIGNY, dont le siège est 2, route

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 février 1993 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier communal

qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport public routier

30 août et le 3 novembre 2021 et le 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des entreprises de transport et de logistique, la Fédération nationale des transports routiers

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'instruction du gouvernement du 2 août 2013 relative au dispositif de majoration du prix de la prestation de transport routier

le tribunal a relevé que ce fossé permettait d'éviter le déversement des eaux sur la voie publique ; qu'il en a déduit qu'il constituait une dépendance nécessaire à la protection du domaine public routier

en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 24 mars 1994, le conseil municipal de Beignon a prononcé le classement de la voie communale 300 dans le domaine public routier

pour regarder le service de navettes proposé par la société IF Allondon, dont la délibération litigieuse " valide " le principe et les itinéraires, comme n'étant pas un service privé de transports routiers

SABATHIE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du deuxième alinéa de l'article R. 123-2 a) du code de la route, inséré audit code par le décret n° 90-1049 du 23 novembre 1990 ; Vu

le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 86-268 du 18 février 1986 ; Vu l'arrêté du 14 avril 1986 fixant les conditions d'application des articles R. 294 et suivants du code de la route

à grande circulation ainsi que le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 qui l'a modifié en tant que ces décrets n'inscrivent pas sur la liste des routes à grande circulation la partie de la route départementale

RESPONSABLE A CONCURRENCE SEULEMENT DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LORS DE L'INCENDIE QUI A EU LIEU DANS LA NUIT DU 8 AU 9 JANVIER 1970 A L'HOTEL DES ROUTIERS