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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018072685
14 janvier 2008
de la communauté d'agglomération ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces fonctions aient impliqué des responsabilités de direction et d'encadrement, et aient conduit à lui confier des tâches
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007849884
21 octobre 1994
clause contraire aux lois et règlements ... il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752984
28 décembre 2020
En deuxième lieu, en jugeant, par une décision suffisamment motivée, que l'intervention d'une centaine de salariés chargés d'assurer manuellement certaines tâches n'était pas de nature à atténuer le caractère
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033308626
19 octobre 2016
Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale
CETAT:CETATEXT000030445745
16 mars 2015
l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu'une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007696244
5 décembre 1986
devait disparaître pour permettre la création d'un secrétariat général qui, dans le cadre d'une réorganisation de la gestion administrative et financière de l'entreprise, confierait l'exécution des tâches
CETAT:CETATEXT000027994570
17 septembre 2013
CETAT:CETATEXT000027994572
18 septembre 2013
CETAT:CETATEXT000027994573
CETAT:CETATEXT000027994574
CETAT:CETATEXT000027994576
19 septembre 2013
CETAT:CETATEXT000027994577
CETAT:CETATEXT000027994578
CETAT:CETATEXT000027994579
CETAT:CETATEXT000028077614
24 septembre 2013
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006440
29 juin 2007
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433128.20211013
13 octobre 2021
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:487777.20240715
15 juillet 2024
compétente pour réguler l'accord d'itinérance conclu le 2 mars 2011 ; - dénaturé les pièces du dossier, d'une part, en jugeant que la circonstance que la société Free Mobile a développé son réseau en " taches
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214881
8 juillet 2005
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155173
28 juillet 2004
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