l'article 1er de loi du 31 mai 2021, qui subordonnent l'accès à certains lieux, établissements et évènements, à la présentation d'un " passe sanitaire ", visent à lutter contre l'épidémie de covid-19 toujours

La requérante fait valoir que le dispositif attaqué ne contribuera pas à la diminution des emballages qui pourront toujours entourer les produits jusqu'à leur livraison aux commerces de détail et, de surcroît

A, sans qu'il ne puisse être utilement fait valoir que la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de celui-ci était toujours en cours. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

fait valoir que cette mesure n'est pas nécessaire pour garantir la disponibilité des agents lors de la reprise d'activité dans des conditions normales, dès lors que l'autorité administrative peut toujours

l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en effet la requérante dispose de ressources suffisantes, est déjà venue plusieurs fois en France sur la base de visas de court séjour, a toujours

l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte dirigée contre la société exploitant l'hôtel du Parc situé à Obernai (67) au motif que celle-ci n'avait pas fait droit à sa demande de communication d'une copie

D'autre part, si les requérants soutiennent que le local situé au 89 La Canebière à Marseille a toujours accueilli des débits de boissons et que ceux-ci sont antérieurs à la fois à l'installation de la

la traçabilité des animaux d'espèces non domestiques soumis à déclaration est compromise depuis le 1er janvier 2025 et ce jusqu'à une date indéterminée, alors que l'obligation d'identification est toujours

provenant de la publicité ou du parrainage, calculée conformément aux principes rappelés ci-dessus, est restée, au cours de chacun des exercices 2017 à 2019 et pour l'ensemble du service Vosges FM, toujours

Ainsi, hors du champ de ces dispositions, l'administration, qui peut toujours écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes

X..., fonctionnaire du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE en position de détachement, du 1er octobre 1981 au 2 octobre 1986, au titre de la coopération avec le Niger puis, à compter du

rémunération présentées en application des articles 7 et 18 susmentionnés qui n'ont pas donné lieu à une décision sont transmises à la cour d'appel. » ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la copie

section de fonctionnement du budget communal aurait excédé 70 % ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que les chiffres avancés par la commune à l'appui de son argumentation ne répondent pas toujours

Ainsi, si, en vertu de la directive 2006/112/CE, les Etats membres ont toujours la faculté, mais non l'obligation, d'appliquer un taux réduit plutôt que le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

l'intérêt des propriétaires de petites parcelles, qui peuvent ainsi, lorsqu'ils sont adeptes de la chasse, se regrouper pour pouvoir disposer d'un territoire de chasse plus grand et ont également toujours

administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser ; que s'il a toujours

rejeter sa requête comme tardive, que le litige entre dans le champ d'application de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, sans rechercher si le requérant avait toujours

, pour rejeter sa requête comme tardive, que le litige entre dans le champ d'application de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, sans rechercher s'il avait toujours