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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020481622
30 mars 2009
clôture de l'inspection, que l'argument tiré de l'absence de réunions d'ouverture manque en fait, qu'il en est de même de celui tiré de l'absence du responsable de la sélection des donneurs lors de l'inspection
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617507
10 octobre 1984
ANONYME "STRADER", SOCIETE QUE M.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027992163
25 septembre 2013
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société G...et autres doit être rejeté ; 7.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460974.20221010
10 octobre 2022
Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'elle attaque, la société SCVV Les Améthystes soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité, faute d'être revêtu des
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491195.20240305
5 mars 2024
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 février 2024, la société Temel Immo maintient les conclusions de son pourvoi.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869020
19 mai 2009
les 10 novembre 2006 et 3 mai 2006 ; qu'en l'absence de contestation par la société requérante, dans le délai prévu à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, des décisions de rejet de ses
ECLI:FR:CEORD:2023:471970.20230324
24 mars 2023
A la suite d'un courrier du 23 novembre 2022 de cinq salariés faisant part de leur intention d'exercer leur droit de retrait en l'absence de mesures prises afin de faire cesser les faits de harcèlement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007961247
9 juillet 1997
Houot Constructions seraient prononcés ; que le seul fait que l'inspecteur du travail a fait référence, dans sa décision, à "l'absence de mobilité de M.
CETAT:CETATEXT000007961253
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626695
10 février 1988
administratif de Montpellier en date du 9 novembre 1984, qui, après avoir regardé comme régulière la procédure de rectification d'office dont la société avait fait l'objet, l'a déchargée de l fraction
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965036
5 juin 2020
France et de l'absence de servitude de passage au profit du terrain d'assiette du projet étaient de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409
9 avril 2025
Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait irrégulière faute que, telle qu'elle a été publiée au Journal officiel de la République française, elle
1 SS
CETAT:CETATEXT000007861168
17 novembre 1995
MOQUETTE, dont le siège social est Centre commercial Englos les Géants BP 39 à Haubourdin (59480 Cedex), représentée par son représentant légal en exercice ; la société MONDIAL MOQUETTE demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000007882107
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007816899
10 février 1993
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1991, présentée pour la société TECHNIC AUTO, dont le siège social est ... ; la société TECHNIC AUTO demande que
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446120
30 juin 2010
auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la
CETAT:CETATEXT000022446123
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566413
5 juin 2019
A... constituait, en l'absence de refacturation à la société Gauder Group China, un acte anormal de gestion et réintégré les sommes correspondantes dans les bénéfices de la société.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032892424
13 juillet 2016
Considérant, par ailleurs, que la décision attaquée énonce de façon précise les éléments de droit et de fait sur lesquels elle repose ; que la seule circonstance qu'elle ne fait pas état de la création
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
Hauts-de-Seine depuis 2017, mettant à jour l'article 8.2 des statuts de cette société répartissant le capital social, la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) Eurodonti
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