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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020481622

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

clôture de l'inspection, que l'argument tiré de l'absence de réunions d'ouverture manque en fait, qu'il en est de même de celui tiré de l'absence du responsable de la sélection des donneurs lors de l'inspection

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617507

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

ANONYME "STRADER", SOCIETE QUE M.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027992163

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société G...et autres doit être rejeté ; 7.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460974.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'elle attaque, la société SCVV Les Améthystes soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité, faute d'être revêtu des

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491195.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 février 2024, la société Temel Immo maintient les conclusions de son pourvoi.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869020

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

les 10 novembre 2006 et 3 mai 2006 ; qu'en l'absence de contestation par la société requérante, dans le délai prévu à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, des décisions de rejet de ses

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471970.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

A la suite d'un courrier du 23 novembre 2022 de cinq salariés faisant part de leur intention d'exercer leur droit de retrait en l'absence de mesures prises afin de faire cesser les faits de harcèlement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961247

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Houot Constructions seraient prononcés ; que le seul fait que l'inspecteur du travail a fait référence, dans sa décision, à "l'absence de mobilité de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961253

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Houot Constructions seraient prononcés ; que le seul fait que l'inspecteur du travail a fait référence, dans sa décision, à "l'absence de mobilité de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626695

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

administratif de Montpellier en date du 9 novembre 1984, qui, après avoir regardé comme régulière la procédure de rectification d'office dont la société avait fait l'objet, l'a déchargée de l fraction

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965036

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

France et de l'absence de servitude de passage au profit du terrain d'assiette du projet étaient de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait irrégulière faute que, telle qu'elle a été publiée au Journal officiel de la République française, elle

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861168

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

MOQUETTE, dont le siège social est Centre commercial Englos les Géants BP 39 à Haubourdin (59480 Cedex), représentée par son représentant légal en exercice ; la société MONDIAL MOQUETTE demande au Conseil

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882107

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

MOQUETTE, dont le siège social est Centre commercial Englos les Géants BP 39 à Haubourdin (59480 Cedex), représentée par son représentant légal en exercice ; la société MONDIAL MOQUETTE demande au Conseil

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816899

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1991, présentée pour la société TECHNIC AUTO, dont le siège social est ... ; la société TECHNIC AUTO demande que

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446120

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446123

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566413

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

A... constituait, en l'absence de refacturation à la société Gauder Group China, un acte anormal de gestion et réintégré les sommes correspondantes dans les bénéfices de la société.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032892424

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Considérant, par ailleurs, que la décision attaquée énonce de façon précise les éléments de droit et de fait sur lesquels elle repose ; que la seule circonstance qu'elle ne fait pas état de la création

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Hauts-de-Seine depuis 2017, mettant à jour l'article 8.2 des statuts de cette société répartissant le capital social, la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) Eurodonti

Source officielle

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