. | 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME -Contentieux - Intérêt pour en contester la délivrance - Absence - Notaire.

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Absence de lien de causalité direct entre l'implantation d'un centre administratif

DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Demande de dispense du service national - Père de l'intéressé.

PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION -Caisse des dépôts et consignations - Comité social d'établissement - Association "transparente" - Absence.

cause, pas fondés à soutenir que le préjudice commercial qui résulterait de ces difficultés d'accès constituerait un préjudice anormal et spécial leur ouvant droit à être indemnisés par la commune en l'absence

. | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Professeur de l'enseignement supérieur - Transfert d'un emploi administratif.

. - | ABSENCE DE TELS PRINCIPES - LIBRE CHOIX DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PAR LES INTERESSES.

projet de déviation Est de Sérignan-du-Comtat, entre le CD 43 et le CD 976, a été effectuée le 9 novembre 1988 par la maire de cette commune suivant les prescriptions du code de l'expropriation ; que l'absence

- ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE

TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROROGATION -Permis périmé - Illégalité - Absence de nouveau permis [1].

DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE -Contributions spéciales pour dégradation exceptionnelle des voies publiques communales - Absence.

. - | ABSENCE DE FAUTE. | - SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITE. - | FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - ABSENCE.

AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE DES LORS QUE LES CONDITIONS QU'ELLE PREVOIT SONT REMPLIES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE, A QUI LE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX APRES REVISION A ETE SOUMIS, S'EST ABSTENU

ABSENCE. - APPARTENANCE À UN GROUPE SOCIAL VICTIME DE PERSÉCUTION (§A, 2° DE L'ART. 1ER DE LA CONVENTION DE GENÈVE DU 28 JUILLET 1951 ET DU PROTOCOLE SIGNÉ À NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967) - ABSENCE EN L'ESPÈCE

LA DEMANDE - ABSENCE [RJ1].

. - ABSENCE - ANNULATION D'UN PLU - TIERCE OPPOSITION DES PROPRIÉTAIRES DE PARCELLES. | 68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.

DUREE DES DELAIS -Délai de distance - Application à la saisine de la commission des recours des réfugiés - Absence.

DANS UN TEL CRIME - ABSENCE.

. - ABSENCE D'AUTORISATION - RÉGULARISATION AVANT LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE - CONDITION - RÉGLEMENTATION À LA DATE DE LA DÉLIVRANCE DU PERMIS PLUS RESTRICTIVE AYANT POUR CONSÉQUENCE

a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, qu'à l'égard des décisions du Conseil d'Etat ; que cette voie particulière de recours ne saurait, en l'absence