ACQUITTEES PAR L'INTERESSEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 DECEMBRE 1967, SE MONTANT AU TOTAL A 11.774.771,07 F ET CORRESPONDANT A DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE AU COURS DE LA MEME

complétée par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 ; Vu la loi n° 60-568 du 17 juin 1960 portant approbation des accords particuliers signés le 2 avril 1960 entre le Gouvernement de la République

1968, n'a pas presente les quatre cheques correspondant a ses salaires des mois suivants a l'encaissement en raison de l'impossibilite ou il se trouvait d'encaisser le cheque emis le 31 mars 1967. que

LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DONT LE SIEGE EST A LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 18 JUIN

, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SONEUROP" ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLES DES RESULTATS SOCIAUX DES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1969 ET 1970 ; CONSIDERANT

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE IPSSEN-INDUSTRIES DECHARGE DE

X... a été condamné, par un jugement du tribunal de commerce de Castres en date du 1er juillet 1968, à combler le passif de la société anonyme "Gérard X... et Cie", mise en liquidation de biens, dont il

; le décret du 22 juillet 1961 ; le décret du 11 août 1977 ; l'arrêté interministériel du 29 juin 1960 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

en rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1995 ; Considérant qu'après avoir souverainement constaté, sans inverser la charge de la preuve, que l'arrêté du 22 février 1966 avait

Bouziane C, titulaire d'une pension de retraite de militaire du 28 juin 1949 au 12 décembre 1975, date de son décès, cristallisée à compter du 3 juillet 1962, a demandé au tribunal administratif de Poitiers

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance du 2

1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement

1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société des garages souterrains et du centre commercial "Esplanade Belvédère" ("Société des garages"), bénéficiaire depuis le 1er mai 1964 d'une

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A MODIFIE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE

à 1967, puis de gagner la France au mois de juin 1972. 2.

35 a du code general des impots et applicables aux profits realises a l'occasion des cessions intervenues depuis le 1er janvier 1963 en vertu du v du meme article 4 de la loi :"les profits realises par

portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AFFERENT A L'EXERCICE 1968 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

par son directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 3 juin 1986, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge d'un complément