établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs ne sont pas soumis à l'impôt ; cette exonération n'est accordée

en France, lorsque la posession de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux" ; qu'aux termes de l'article L. 341-7 dudit

part, que, pour vérifier que le règlement intérieur respecte les prescriptions de l'article L.122-35 du code du travail, l'inspecteur du travail doit tenir compte des stipulations des conventions et accords

B n'étaient pas suffisamment graves et que tout lien entre la mesure de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé ne pouvait être exclu.

Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail : " Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant

mentionnés à l'article 1144, 1° à 7, 9° et 10° du code rural ; que l'article 1144-1° du code rural vise les salariés occupés dans les exploitations de culture et d'élevage de quelque nature que ce soit

prononcer sur le licenciement du docteur X... qui exerçait les fonctions de médecin du travail à l'ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE INTERENTREPRISES DE LA REGION DE VERNEUIL (A.M.S.I.E.) n'a pas donné son accord

, l'ensemble des salariés de l'entreprise ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la convention ou de l'accord

SAINT-LAURENT-DE-NESTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 30 juillet 1987 de son maire refusant d'accorder

F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES CARENCES ET MANQUEMENTS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE TARBES DANS L'EXECUTION DE SON SERVICE, QUI ONT ETE A L'ORIGINE DU LICENCIEMENT DU DOCTEUR X..., EMPLOYE

les intéressés, un accord qui doit être notifié au conseil compétent.

Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 6332-18 et suivants du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), créé par un accord conclu

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié (...) au titre duquel

par la République française sous forme d'allègements de charges sociales entre le 15 avril et le 15 octobre 2000 aux pêcheurs, afin de remédier aux dommages causés par le naufrage du navire Erika le 12

par la République française sous forme d'allègements de charges sociales entre le 15 avril et le 15 octobre 2000 aux pêcheurs, afin de remédier aux dommages causés par le naufrage du navire Erika le 12

par la République française sous forme d'allègements de charges sociales entre le 15 avril et le 15 octobre 2000 aux pêcheurs, afin de remédier aux dommages causés par le naufrage du navire Erika le 12

par la République française sous forme d'allègements de charges sociales entre le 15 avril et le 15 octobre 2000 aux pêcheurs, afin de remédier aux dommages causés par le naufrage du navire Erika le 12

par la République française sous forme d'allégements de charges sociales entre le 15 avril et le 15 octobre 2000 aux pêcheurs, afin de remédier aux dommages causés par le naufrage du navire Erika le 12

des années 1974 et 1975 et au titre de l'année 1975 et à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 ; °2 lui accorde