français en activité ou à la retraite ; qu'en vertu de l'échange de lettres entre la France et le Maroc, signées le 23 juillet 1963, "les fonctionnaires et agents français visés aux articles 20 ... de

être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre

, aux activités susceptibles d'être exercées au titre des deux demi-journées d'intérêt général régies par l'article R. 6152-30 ou aux activités d'enseignement exercées en qualité d'enseignant associé à

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ANGOULEME, dont le siège est à Saint-Michel (16470) ; le CENTRE

d'intérêt général à but non lucratif au sein d'une personne morale de droit public.

des impôts ; que, si la société fait valoir que son président-directeur général a été relaxé, il ressort des termes d'un jugement correctionnel devenu définitif que le directeur général de la société

, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. /

X... en congé sans traitement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 415-11 du code des communes en vigueur à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée : "Les agents en activité bénéficient

à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité." ; qu'aux termes de l'article

administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de la Drôme, annulé l'arrêté en date du 11 mai 1989 du maire de Tulette prononçant son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux à compter

d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être affilié en raison de cette activité.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier général

sur contrat du ministère, à l'exception des catégories d'agents contractuels spécifiques à la délégation générale pour l'armement

pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2019 et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Gard de la rétablir dans ses droits à la prime d'activité à compter du 1er octobre 2017.

Gervasoni, Auditeur, - les conclusions de M.Toutée, Commissaire du gouvernement ; Il ne résulte d'aucune disposition d'aucun texte ni d'aucun principe général que les agents non titulaires recrutés par

exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre 1er du statut général est exercé par le chef de service. (...)

sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1978, dans les rôles de la commune de Nantes ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

dans des tâches d'intérêt général.

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus ..."

Cossa, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X, professeur d'enseignement général