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1 542 résultats pour « administrateur provisoire d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499813

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des cotisations de contribution sociale assise sur cet impôt au titre de l'exercice 2011.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019429252

Admin. suprême

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL AYTEX dont le siège social est situé 18 avenue des Ducs de Savoie à Chambéry (73000) ;

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614634

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que la société requérante soutient que l'Administration se serait fondée, pour établir les impositions litigieuses, sur des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620530

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

CIVILE IMMOBILIERE "LE SAINT JAMES" , AYANT PORTE SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A LA SOCIETE UN REDRESSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619065

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

, LA REVALORISATION, EN FONCTION D'UN INDICE, OU CAPITAL PRETE ; QU'EN 1970, LA SOCIETE EMPRUNTEUSE LEUR A VERSE PAR ANTICIPATION UNE SOMME DE 39 975 F CORRESPONDANT AU MONTANT PROVISOIRE DE LA MAJORATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008205476

Admin. suprême

30 octobre 2003

30 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIÉTÉ KENTUCKY, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035947565

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société MEI Partners est rejetée.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007703982

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

A MONTREUIL SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ME Y... ET ASSISTE DES Z... A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, MES X... ET MAILHES, ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661443

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

ONT VENDU A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.A.F.E.R. DE LA REUNION, AU PRIX GLOBAL DE 183 MILLIONS DE FRANCS C.F.A., LE DOMAINE DE "X...

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491608

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Derby Alma Hôtel soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu les règles gouvernant l'administration de la preuve

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498105.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Pour suspendre l'exécution de la décision du 15 mars 2024 par laquelle le maire de Martigues s'est opposé à la déclaration préalable de la société TDF et enjoindre au maire de délivrer, à titre provisoire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688096

Admin. suprême

7 octobre 1981

7 octobre 1981

ANONYME DIDIER : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE FOUILLE REALISES PAR LA SOCIETE ANONYME DIDIER ; POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615296

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

et des familles, les entreprises adaptées n'entrent pas dans le champ d'application du régime législatif et réglementaire applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux, et sont régies uniquement

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163225

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

justifie à ce titre de dépenses d'un montant de 57 096,33 euros ; Considérant, en troisième lieu, que la société a procédé au relogement provisoire de certains occupants afin de permettre la réalisation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619635

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 3.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622846

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

française "C.E.A.T.", dont le siège social est ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625747

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

les impositions précitées, 3° subsidiairement, rétablisse la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à concurrence des impositions supplémentaires qui avaient été acceptées par elle, Vu les autres

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629928

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

société "S.A.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456719.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

capital de la société émettrice ; / () c.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502502.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

Par une ordonnance n° 2302145 du 25 octobre 2023, le juge des référés du même tribunal a fixé à 30 000 euros le montant provisoire de l'astreinte à laquelle la société VIP et Co était condamnée au titre

Source officielle

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