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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499813
4 novembre 2020
sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des cotisations de contribution sociale assise sur cet impôt au titre de l'exercice 2011.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019429252
2 septembre 2008
Vu la requête, enregistrée le 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL AYTEX dont le siège social est situé 18 avenue des Ducs de Savoie à Chambéry (73000) ;
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614634
14 juin 1978
Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que la société requérante soutient que l'Administration se serait fondée, pour établir les impositions litigieuses, sur des
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620530
1 février 1984
CIVILE IMMOBILIERE "LE SAINT JAMES" , AYANT PORTE SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A LA SOCIETE UN REDRESSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619065
16 janvier 1980
, LA REVALORISATION, EN FONCTION D'UN INDICE, OU CAPITAL PRETE ; QU'EN 1970, LA SOCIETE EMPRUNTEUSE LEUR A VERSE PAR ANTICIPATION UNE SOMME DE 39 975 F CORRESPONDANT AU MONTANT PROVISOIRE DE LA MAJORATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008205476
30 octobre 2003
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIÉTÉ KENTUCKY, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035947565
31 octobre 2017
C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société MEI Partners est rejetée.
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007703982
5 décembre 1984
A MONTREUIL SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ME Y... ET ASSISTE DES Z... A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, MES X... ET MAILHES, ...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007661443
6 juin 1980
ONT VENDU A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.A.F.E.R. DE LA REUNION, AU PRIX GLOBAL DE 183 MILLIONS DE FRANCS C.F.A., LE DOMAINE DE "X...
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491608
4 mai 2016
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Derby Alma Hôtel soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu les règles gouvernant l'administration de la preuve
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498105.20250313
13 mars 2025
Pour suspendre l'exécution de la décision du 15 mars 2024 par laquelle le maire de Martigues s'est opposé à la déclaration préalable de la société TDF et enjoindre au maire de délivrer, à titre provisoire
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007688096
7 octobre 1981
ANONYME DIDIER : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE FOUILLE REALISES PAR LA SOCIETE ANONYME DIDIER ; POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615296
28 septembre 2011
et des familles, les entreprises adaptées n'entrent pas dans le champ d'application du régime législatif et réglementaire applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux, et sont régies uniquement
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163225
10 octobre 2005
justifie à ce titre de dépenses d'un montant de 57 096,33 euros ; Considérant, en troisième lieu, que la société a procédé au relogement provisoire de certains occupants afin de permettre la réalisation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619635
18 novembre 1983
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 3.
CETAT:CETATEXT000007622846
27 mai 1988
française "C.E.A.T.", dont le siège social est ...
CETAT:CETATEXT000007625747
16 mars 1990
les impositions précitées, 3° subsidiairement, rétablisse la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à concurrence des impositions supplémentaires qui avaient été acceptées par elle, Vu les autres
CETAT:CETATEXT000007629928
8 juillet 1992
société "S.A.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456719.20230620
20 juin 2023
capital de la société émettrice ; / () c.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502502.20250611
11 juin 2025
Par une ordonnance n° 2302145 du 25 octobre 2023, le juge des référés du même tribunal a fixé à 30 000 euros le montant provisoire de l'astreinte à laquelle la société VIP et Co était condamnée au titre
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