.) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'Etat doit être regardé comme l'employeur, au sens de l'article 231 précité, des enseignants de l'éducation nationale affectés au sein des G.R.E.T.A

: "A l'expiration du détachement de longue durée ( ...) le fonctionnaire détaché est obligatoirement réintégré, par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d'origine et affecté

A...parmi les candidats a été de nature à affecter les résultats du scrutin ; 4.

La méconnaissance, par l'administration, de l'obligation de communication prévue par ces dispositions affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que

à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public " ; 3.

tenue de lui accorder cette indemnité à compter du 28 mars 1978 ; Considérant que le 19 août 1983, à la suite d'une proposition du maire portant sur trois logements, Mme X... à demandé que lui soit affecté

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le ministre de la culture lui a attribué, à compter du 1er janvier 1985, affectation et compétence pour la région

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 28 JANVIER 1972 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AFFECTEE

DISPOSITIONS QU'ILS INVOQUAIENT, CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER UNE SOMME EGALE A L'INDEMNITE DE REINSTALLATION, AU MOTIF QU'EN NE FOURNISSANT PAS A L'ALLIANCE LES DIRECTIVES DEVANT LUI PERMETTRE D'AFFECTER

le décret attaqué n° 2008-514, qui s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale de la carte judiciaire, a pour objectif de réorganiser la carte prud'homale dans le but de procéder à une meilleure affectation

congé administratif ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1997 dans sa rédaction issue de l'arrêté modificatif du 20 décembre 2006 que les militaires affectés

B..., salarié protégé, était employé par la société Silicomp Management, dont le siège social se trouve dans l'Essonne, où il était affecté au site de Palaiseau (Essonne) ; qu'une procédure de licenciement

novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme Sylvie X... tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 1993 du préfet de Paris lui refusant l'autorisation d'affecter

dans les établissements d'enseignement supérieur : "Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement

2 du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en tant qu'il prévoit que cette indemnité est affectée

X avait précédemment demandé une affectation conforme à sa spécialité, c'est en se fondant sur ce qu'il devait recevoir une affectation conforme à son statut que par un courrier du 8 septembre 1999, M.

. | 54-01-05-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITÉ POUR AGIR - QUALITÉ POUR AGIR DES ORGANISATIONS - IRRECEVABILITÉ D'UNE UNION DE SYNDICATS À CONTESTER UNE DÉCISION QUI AFFECTE DIRECTEMENT

X tendant à la réduction du montant de cette taxe correspondant à la prise en compte de surfaces préexistantes qui, du fait des travaux, n'étaient plus affectées à l'habitation mais au stationnement de