Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et ladite autorité en avise tous les candidats.

X... ne peut être regardée que comme un appel ; que, son mémoire ayant été enregistré plus d'un mois après la notification dudit jugement, cet appel est tardif, et, par suite, irrecevable ; Sur la requête

Bourg-de-Visa (82190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarés

du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête comme irrecevable ; Considérant que la décision attaquée du président du Conseil général de Lot-et-Garonne prise, dans le cadre de

1990, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

: - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué du 9 juillet 2001 le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a déclaré

DE DEFENSE DES BATIMENTS DES QUARTIERS DE SUPER LA CIOTAT ET CEYRESTE CONTRE UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE LE 7 JUIN 1972, ENSEMBLE AU REJET DE CE POURVOI COMME IRRECEVABLE

IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LES DECRETS N° 64-250 DU 14 MARS 1964 ET

Par un jugement n° 2107794 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a déclaré nulle et non avenue cette délibération.

A B doit être regardé comme contestant l'annulation de sa naturalisation par déclaration.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Par un arrêt n° 21PA05006 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

, domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 21PA02820 du 24 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

dirigé contre l'arrêté du 21 juin 2011 par lequel le maire de la commune de Bréançon ne s'est pas opposé à une déclaration préalable déposée par M.D....

préalable et l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec l'arrêté portant non-opposition à déclaration préalable du 24 janvier 2018 dans un délai de six mois, ainsi que la décision du 6 décembre

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01289 du 24 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à la rectification

Par une ordonnance n° 25TL00318 du 5 mars 2025, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté le recours formé par M. A contre cette décision.

irrecevable comme tardive, la demande formée par M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable sa requête contre le jugement en date du 17 février