Par un jugement du 14 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par l'association Tarz Heol et autres contre cet arrêté.

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et

, a rejeté le surplus de l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 22MA02075 du 22 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

, à une méconnaissance des règles de travail et de sécurité et à une insuffisante productivité ; que ces griefs ne concernent pas, pour une part d'entre eux, que M.

de Rennes qui a été rejetée par un jugement du 26 juin 2003 ; que leur requête d'appel a été rejetée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 décembre 2005 ; que le Conseil d'Etat

Par un arrêt du 3 février 2022, contre lequel Mme E et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles

contre l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1987 refusant à M.

qui lui a été faite, le 4 août 1982, du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire au cours de laquelle la promotion de Mlle X... avait été évoquée ; que, par suite, lorsque

Par un arrêt n° 18NT03294 du 10 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société CGB contre ce jugement.

S'agissant de la parcelle C-402, partiellement classée dans l'aire parcellaire, il n'est pas contesté que, pour la partie non classée, elle présente une humidité trop forte, les arguments présentés par

tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un arrêt n° 13DA00292 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.

Hussin A; il soutient que les dernières productions versées au dossier confirment la tardiveté de l'appel du ministre ; Considérant que l'article L. 523-1du code de justice administrative prévoit que l'appel

A ; il soutient que les dernières productions versées au dossier confirment la tardiveté de l'appel du ministre ; Considérant que l'article L. 523-1du code de justice administrative prévoit que l'appel

Par une décision du 30 mars 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M.

B, de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, de M.

condamnations prononcées contre le requérant ; Considérant, d'autre part, que si M.

contre le jugement ainsi rendu, les dispositions de l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, aux termes duquel : "Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les décisions concernant