VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1981, LA REQUETE PRESENTEE POUR MME X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M.

N° 74-338 DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L-37 DU CODE DES PENSIONS

Vu, 1°) sous le n° 66 377, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1985 et 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LE

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, modifié notamment par le décret

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M.

du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de

n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1967 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LA COMMISSION DES OPERATIONS

n° 83-1260 du 30 décembre 1983, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

modifiée ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

, 1987 et 1988 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler immédiatement l'affaire au fond en ce qui concerne la taxe professionnelle établie au titre des années 1986,

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu le recours du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace enregistré le 4 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 AOUT 1983, PRESENTES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE

, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 84-173 du 12 mars 1984, modifié notamment par le décret n° 2000-899 du 11 septembre 2000 ; Vu le décret

COMPLETE PAR L'ARRETE DU 4 MARS 1964 ; VU L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1954 ; VU L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1955 HOMOLOGUANT LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1953 DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU BUREAU NATIONAL