L. 123-7 de ce code : A l'initiative du maire ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme ; qu'aux termes de l'article L. 123-10

R. 123-2 du même code : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 (...) " ; 2.

Aux termes de l'article L. 121-16-1 de ce même code : " I.- Lorsque la concertation préalable est organisée sous l'égide d'un garant en application des articles L. 121-8, L. 121-9 et L. 121-17, la personne

L. 122-1 et l'article L. 123-2 du code de l'environnement ainsi que l'article 6 de la Charte de l'environnement et la convention d'Aarhus en ce qu'elles ont pour effet de dispenser d'enquête publique

L. 121-2 du même code : "Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1, exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, peuvent demander à la

mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait

procédure contradictoire préalable ", les modalités de mise en œuvre de cette procédure contradictoire étant fixées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code. 5.

R.123-3 du code de l'urbanisme, rendues applicables par l'article R.123-35 du même code à la procédure de révision du plan d'occupation des sols, la délibération du conseil municipal prescrivant la révision

L. 123-8 du code rural ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural devenu l'article L. 123-3 du même code, dans leur

de la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 de la loi susvisée du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 121 912 de la COMMUNE DE VALRAS PLAGE et la requête n° 122 295 de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CONSTRUCTION sont dirigées contre

du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : Les dépenses

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : Considérant que l'article R.123-18 du code de l'urbanisme dispose que les documents graphiques des plans d'occupation des sols doivent

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-21 du code des communes : "Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire (...)

même jour, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration » ; Considérant que l'article L. 124-1 du code de l'environnement

) ; que l'article 146 de cette loi dispose : Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 138, 144 et 145.

R. 121-7 du code rural : Pour la constitution de la commission départementale, le préfet provoque les désignations et élections prévues par les articles L. 121-8 et L. 121-9 (...)