le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cet arrêté. 3.

La commune de Rurutu se pourvoit en cassation contre ce jugement, en tant qu'il lui est défavorable. 2.

Casas, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

QUE, STATUANT SUR UN POURVOI PRESENTE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, LA COUR DE CASSATION AVAIT, PAR UN ARRET EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 ANTERIEUR A LA DECISION

. ; Mme X... et Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif

Par une décision n° 369056 du 31 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi formé par le ministre du budget, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

Par une décision n° 369059 du 31 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi formé par le ministre du budget, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

Par une décision n° 368979 du 31 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi formé par le ministre du budget, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour juger que M.

Par une décision n° 441274 du 13 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Par une décision n° 442937 du 15 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ces arrêts et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre

profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'autre part, l'arrêté du 3 avril 2017 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a procédé à la désignation du président et

Par un jugement n° 2104020 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur renvoi, a réduit les bases d'imposition à la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années

ce montant, n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que son arrêt encourt la cassation sur ce point ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que les premiers juges avaient

Par un arrêt n° 18NT04615 du 5 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel de Mme B.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 18 février 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Par un arrêt du 22 juin 2023, statuant sur renvoi après cassation de son arrêt du 27 mai 2020 par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision

Vu la procédure suivante : L'association des propriétaires de Larros a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre 2017 par lequel le préfet de

des pénalités pour mauvaise foi ; Considérant, en premier lieu, que, dans le délai du pourvoi en cassation, la SARL SPORTING a contesté tant la régularité de l'arrêt attaqué que son bien-fondé ; qu'ayant