du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 10 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions

X imposable au titre des revenus de capitaux mobiliers de ce dernier au titre de l'année 1988, en application de l'article 111 c du code général des impôts ; que M.

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DU HAVRE est rejeté.

Les règles nationales mentionnées au 3 de l'article 164 du règlement du 17 décembre 2013 citées au point 6 figurent à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : " Pour

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu l'article L.351-16 du code du travail ; Vu la loi n° 68-978 du 12

de l'article 111 c) du code général des impôts, dont elle a estimé qu'il avait bénéficié en s'appropriant, en 1980, 1981, 1982 et 1983, les sommes de 355 024 F, 894 015 F, 1 197 500 F et 727 595 F, correspondant

de Nice ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 juin 2009 est annulé en tant qu'il prévoit

Aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature

D...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'ordonner, par un jugement avant dire droit, une visite sur les lieux en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative

R. 111-2, n'est pas au nombre de ceux qui pouvaient légalement justifier la décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 443-3 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111

Estimant qu'ils constituaient, en application des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts, des avantages occultes, l'administration les a imposés au nom de M.

R.119 DU CODE ELECTORAL ; QU'ILS CONSTITUENT DONC DES GRIEFS NOUVEAUX PRESENTES TARDIVEMENT ET SONT PAR SUITE IRRECEVABLES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES PROTESTATIONS PRESENTEES

R. 123-17 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le rapport de présentation (...) 2. analyse, en fonction de la sensibilité

R. 114 et R. 115 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article R. 200-4 du livre des procédures fiscales, à produire devant les premiers juges des observations

des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due " ; que l'article L. 111-10 du code de la construction

G... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.