Aux termes de son article 6 : " Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur. " En outre, aux termes de l'article 3 du décret du 23 décembre

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie et des finances est rejeté.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies au titre de l'année 1968 : Sur la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1966 du code général des impôts

Article 3 : La somme de 25 888 F que la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT, l'Etat et la ville d'Aubagne ont été condamnées solidairement à verser à la société méridionale des plastiques pour 1974 est ramenée

arrêté du 4 avril 1989 par lequel le maire de Nantes a rapporté un permis de construire en date du 17 mars 1989 autorisant la société civile immobilière NANTES DEVELOPPEMENT à construire un immeuble de 884

1er : L'article 2 de l'arrêt du 13 mars 2007 de la cour administrative d'appel de Douai et l'article 3 du jugement du 19 octobre 2004 du tribunal administratif de Lille sont annulés.

A..., a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 221-14 du code de la route, convoqué l'intéressé devant la commission médicale départementale prévue à l'article R. 221-11 de ce code afin de

dont le siège est situé 43, rue de Provence à Paris (75009), représentée par son président en exercice ; la CNPL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

les n° 297532 et 297687 présentées par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES - TOS, et tendant, sous le n° 297532, 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-881

X... dirigées contre les dispositions de l'article 1er du décret du 8 août 1996. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

X... la somme qu'il demande au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CHAINARMOR. Article 2 : Les conclusions de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. Y... est rejeté.

A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Bernard A est rejetée.

Leur pourvoi doit donc être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

42 du code pénal ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 809 du code de la santé publique : "Nul ne peut être nommé à un emploi relevant des établissements visés à l'article L. 792 : ... °2 S'il

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, portant amnistie : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14,

Y... la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 23 du code de déontologie médicale en vigueur à l'époque des faits : "La médecine ne doit pas être pratiquée

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

5 ou de l'article 24 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, le requérant ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de cette décision, de la méconnaissance des dispositions desdits articles ; Considérant