B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts : " ...

Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées au II fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15

A... a réalisé une plus-value qu'il a déclarée en lui appliquant, sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts, une exonération partielle.

B... a réalisé une plus-value qu'il a déclarée en lui appliquant, sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts, une exonération partielle.

Il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Varennes-Jarcy qu'en se fondant sur les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 151-17 du code de l'urbanisme pour édicter l'article

) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 157 859, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ONT ETE ETABLIES D'OFFICE EN APPRECIATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, COMME IL LE SOUTIENT, LA PROCEDURE PREVUES A L'ARTICLE 180 N'A PU LUI ETRE APPLIQUEE A BON

Y... ait été en mesure de souscrire la déclaration recognitive de nationalité prévue aux anciens articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la

ne saurait avoir pour vocation de représenter les intérêts des habitants de la section autres que ceux mentionnés aux articles L. 151-6 et L. 151-7 du même code ; qu'il est constant que les travaux d'entretien

application de l'article 1501 du code général des impôts au titre de l'année 1998, ordonné un supplément d'instruction tendant à déterminer la valeur locative pour laquelle les biens passibles de taxe

151 octies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : I.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la loi du 2 février 1968 que de l'article

Requête de l'association gestionnaire de l'école Violet tendant à l'annulation des articles 2 et 3 d'une décision du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 16 octobre 1980 retirant la faculté

ces propriétés (...) ; qu'aux termes de l'article 1517 du même code : I. 1.