de 1 500 euros que demande M.

SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1 : Le jugement du 10 juillet 2009 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme Marie-Thérèse A de la somme de 5 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-654 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1649 septies du code général des impôts, elle n'aurait pas été informée de cette faculté, manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 quinquies

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 25 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

public (article 1er de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991) - (1),RJ1 Exercice exclusif (1) des pouvoirs dévolus au préfet par l'article L.13 du code des tribunaux administratifs

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 311-1 du code de justice administrative

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 311-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

Renauld, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du II 2°) de l'article 156 du code général des impôts, le revenu net annuel

Fabre-Aubrespy, Auditeur, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts alors en vigueur : "Les comptables du

Aux termes de l'article 14 du règlement n° 659/1999/CE du 22 mars 1999 portant modalités d'applications de l'article 93 du traité CE, alors applicable : " 1.