I...L...la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence, prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est, en l'espèce, remplie.

par le préfet, le juge des référés, eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, a commis une erreur de droit ; que, par suite, son ordonnance

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

de la santé publique ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu la procédure suivante : Mme D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Haute-Savoie du 29 mai 2001 ; que par un jugement rendu le 18 avril

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Patrick Chavenon, son président en exercice ; les syndicats requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 2 du décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de

) d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté

X... de la totalité des éléments du fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie qu'il exploitait, à titre individuel, à Lyon, a notamment reçu, en rémunération de cet apport, une somme nette de 1 098 378

2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue

R. 421-1 du code de justice administrative ; qu'il en a déduit que les dispositions de l'article R. 421-5 du même code, qui subordonnent l'opposabilité des délais de recours ouverts à l'encontre d'une

) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du refus implicite du Premier ministre d'abroger les dispositions du deuxième alinéa

tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

adaptation du nouveau local aux besoins de la société locataire et ont été utiles à son exploitation ; que dans les circonstances de l'affaire, la société pouvait se regarder, à la date desdits travaux, comme